des intérêts de retard à hauteur de trois points était bien une clause pénale mais critiquent sa décision de limiter la majoration à 1,20 %, ce qui est encore manifestement excessif au regard de l'activité

en compte 202 147 08, outre les intérêts au taux contractuel de 0,7 % 1'an majoré de 3 points pour retard jusqu'à parfait paiement et de 20 759,79 euros au titre du solde débiteur du compte de prêt garanti

La SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a remis en état le caisson dans ses ateliers. Le buffet et le caisson devaient être à nouveau livrés le 18 juillet 2017.

à échoir de 3% du taux d'intérêt sur les échéances impayées et de 2% du capital restant dû en cas d'exigibilité anticipée ; subsidiairement, - réduire la majoration du taux d'intérêts de retard à

de fidélité" en fonction du montant cumulé de leurs achats soit plus précisément : - remise de 10% dès que le cumul des achats atteint 1 000 francs, de 20% jusqu'à 2 000 francs, de 30% francs à partir

Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure. / Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par

de retard, aux remises et délais et à la prescription.

Sur la demande de remise gracieuse des forfaits de post-stationnement majorés : 5.

d’une somme égale à 10% par mois de retard.

n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour prouver sa remise mais que la signature sur ce document prouve incontestablement la remise.

de 10% à titre d’indemnité forfaitaire, soit une somme de 12.630,99 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise

l'expulsion de la société Lebe Sarl et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard

de retard d’un total de 8 685 euros.

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a : - condamné la société Inter caves à payer à la société Belacom la somme de 77.350,56 euros au titre des factures impayées, majorée des pénalités de retard

Sur la demande de remise gracieuse des forfaits de post-stationnement majorés : 5.

[V] [N] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH la somme provisionnelle de 12.823,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4ème trimestre inclus, avec intérêts à un taux majoré

des diligences accomplies ; Attendu que pour condamner la société La Poste à payer au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, l'arrêt la fixe au regard des dispositions de l'article 700

[D] au paiement de la somme de 12 580 euros, outre les majorations de retard complémentaires continuant à courir et à parfaire jusqu'au complet paiement des cotisations, condamné M.

Mano, d’un montant de 69,99 €.

455,79 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 410,21 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014