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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528058
11 mai 2016
de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310411
12 décembre 2019
T... des garanties de discrétion suffisante, sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher ; que M.
3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du paragraphe 5.2 relatif aux servitudes de localisation pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts du titre III du règlement du plan local d’urbanisme de
Chambre des référés
68deab236af9fd1f809131a0
2 octobre 2025
Ils sollicitent reconventionnellement qu’il soit interdit à Monsieur [E] de stationner devant leur portail d’entrée et ceci à hauteur de 500 euros par infraction.
4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
Si le requérant soutient que son préjudice est constitué par le manque à gagner entre le prix de cession à hauteur de 1 029 000 euros figurant dans un compromis de vente avec un acquéreur potentiel qui
1ère Chambre
DTA_2300079_20250304
4 mars 2025
Le vice tiré de ce que ladite servitude de passage constituait, en réalité, une voie commune, supposant que le projet relève du champ du permis d'aménager et non de la déclaration préalable, ne peut donc
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
S'agissant de l'utilité des servitudes instituées par l'arrêté attaqué : 41.
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts B G. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. B D, à ses enfants et à M.
2ème Chambre
DTA_1904416_20220811
11 août 2022
de passage) ne permettent pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence de toute production d'un titre consacrant la servitude de passage ".
civ1
607940bd9ba5988459c3da98
3 mai 1965
PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU DEPUIS A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD, JOIGNANT L'IMMEUBLE DE X..., A FAIT CONSTRUIRE, PAR LA SOCIETE NICOU, A LA LIMITE DES DEUX FONDS, UN HANGAR DEPASSANT LA HAUTEUR
607940eb9ba5988459c3f97c
7 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504472_20250820
20 août 2025
requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. et Mme B et C A demandent au tribunal de modifier le projet de construction d'une maison individuelle sur le fonds voisin qui selon eux ne respecte pas la servitude
613723d2cd5801467740e9b7
6 février 2002
premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bâtiment B correspondant aux lots 1, 2 et 13 avait été édifié antérieurement à la création de la copropriété, en vertu d'une servitude
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497686.20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de Morillon (Haute-Savoie) a refusé de constater la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204892_20220824
24 août 2022
sur une voie privée et sans issue, non conforme à la législation car ce chemin est bordé d'habitations et d'une largeur insuffisante ; - le passage sur sa propriété est illégal en l'absence de servitude
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402507_20240416
16 avril 2024
Toutefois, d'une part, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que les parcelles n° 806 et 809 ne bénéficieraient pas d'une servitude de circulation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305603_20240119
19 janvier 2024
La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 7 mètres. La hauteur frontale ne peut excéder 8, 75 mètres () ".
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791b3
15 mars 2018
M. et Mme [D] auront le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pied et avec tous véhicules de moins de 3,5 tonnes.
4ème Chambre
DTA_2304723_20240717
17 juillet 2024
de la façade (h). / () / Implantation conditionnée par la hauteur de la façade (h) : / La hauteur de façade (h) est la différence mesurée verticalement entre le point de référence haut de la façade et
2ème chambre section A
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
L'acte authentique prévoit par ailleurs pour la servitude n°2 : « Cette servitude sera levée dans le cas où un passage communal donnant accès à tous véhicules au fonds dominant sera créé ».
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