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8 177 résultats pour « servitude de hauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310411

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

T... des garanties de discrétion suffisante, sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher ; que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du paragraphe 5.2 relatif aux servitudes de localisation pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts du titre III du règlement du plan local d’urbanisme de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab236af9fd1f809131a0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils sollicitent reconventionnellement qu’il soit interdit à Monsieur [E] de stationner devant leur portail d’entrée et ceci à hauteur de 500 euros par infraction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Si le requérant soutient que son préjudice est constitué par le manque à gagner entre le prix de cession à hauteur de 1 029 000 euros figurant dans un compromis de vente avec un acquéreur potentiel qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300079_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le vice tiré de ce que ladite servitude de passage constituait, en réalité, une voie commune, supposant que le projet relève du champ du permis d'aménager et non de la déclaration préalable, ne peut donc

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

S'agissant de l'utilité des servitudes instituées par l'arrêté attaqué : 41.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts B G. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. B D, à ses enfants et à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904416_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

de passage) ne permettent pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence de toute production d'un titre consacrant la servitude de passage ".

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3da98

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU DEPUIS A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD, JOIGNANT L'IMMEUBLE DE X..., A FAIT CONSTRUIRE, PAR LA SOCIETE NICOU, A LA LIMITE DES DEUX FONDS, UN HANGAR DEPASSANT LA HAUTEUR

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f97c

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504472_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. et Mme B et C A demandent au tribunal de modifier le projet de construction d'une maison individuelle sur le fonds voisin qui selon eux ne respecte pas la servitude

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9b7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bâtiment B correspondant aux lots 1, 2 et 13 avait été édifié antérieurement à la création de la copropriété, en vertu d'une servitude

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497686.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de Morillon (Haute-Savoie) a refusé de constater la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204892_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

sur une voie privée et sans issue, non conforme à la législation car ce chemin est bordé d'habitations et d'une largeur insuffisante ; - le passage sur sa propriété est illégal en l'absence de servitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402507_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Toutefois, d'une part, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que les parcelles n° 806 et 809 ne bénéficieraient pas d'une servitude de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305603_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 7 mètres. La hauteur frontale ne peut excéder 8, 75 mètres () ".

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f791b3

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

M. et Mme [D] auront le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pied et avec tous véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304723_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de la façade (h). / () / Implantation conditionnée par la hauteur de la façade (h) : / La hauteur de façade (h) est la différence mesurée verticalement entre le point de référence haut de la façade et

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cf505d6f7f678d492f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'acte authentique prévoit par ailleurs pour la servitude n°2 : « Cette servitude sera levée dans le cas où un passage communal donnant accès à tous véhicules au fonds dominant sera créé ».

Source officielle

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