Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération. Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.

Article 4

—

L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.

Article 6

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité participe à l'analyse des risques professionnels recensés dans le document unique auxquels peuvent être exposés les militaires de la gendarmerie nationale.

Article 8

—

Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ".

Article 1

—

Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .

Article 16

—

L'arrêté du 18 janvier 2002 modifié relatif aux concours d'admission en première année à l'école navale ouverts au personnel militaire de la marine est abrogé.

Article 33-5

—

Les chefs d'organisme donnent toutes les facilités nécessaires aux agents militaires relevant de leur autorité pour l'exercice de leur mandat au sein des commissions mentionnées aux articles 30 à 31.

Article 33-3

—

Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis.

Article 1

—

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

Article 1

—

L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Article 10

—

L'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense est abrogé.

Article 18

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.

Article 8

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.

Article 27

—

Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.

Article L3419-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 38

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

Article R4138-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

Code de la défense

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.

Article L4123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 88

Code de la défense

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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