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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372282cd580146773fdd80

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de la Charente-Maritime (la banque) a consenti un prêt à la société Techninov (la société), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile, avec le cautionnement solidaire de Mme Z... et MM.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 10 janvier 2023, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure les consorts [E] d’honorer leur engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da05

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Patrice X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société Banque de l'économie du crédit mutuel, société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f0989

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

solidaire et hypothécaire La société MUTUELLES UNIES est intervenue en qualité de caution solidaire du paiement des rentes auprès des crédirentiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001a

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST Poursuites et diligences de son représentant légal CMS-iB caution Grosse délivrée à me Durand-Marquet, avocat COUR

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd0c

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Jean et Patrick X... en paiement du solde dû par la société Compagnie ardéchoise d'organisation (société CAO) au titre de deux prêts, de 550 000 francs et 1 050 000 francs ; que MM.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133e4cdc6046d47c3da31

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à l'encontre des consorts [G] au titre de leurs engagements de caution ainsi que sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais de paiement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [R] [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00617

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la caisse), a consenti à la société Peyrieras-Thevenoux, pour l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt d'un certain montant, garanti notamment

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8462a6687f7c904cb9a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE DU CREDIT AGRICOLE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba18e405357f749ea46e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la société Serrurerie Varoise et monsieur [S] est égale à l'exacte somme que leur réclame la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence au titre du prêt cautionné par Monsieur [S], Dégager

Source officielle
CC

comm

Lorraine de ses demandes en paiement dirigéesc/M. et Mme François Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10371

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par la Siagi n'était pas un cautionnement comme le leur, mais une simple garantie en risque final, qui ne peut être mise en oeuvre que subsidiairement, une fois exécutée l'obligation des cautions solidaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

-Anne Z..., avocats au barreau de BORDEAUX INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE dont le siège social est 11 Boulevard du Président Kennedy à TARBES (65000

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dbc

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Pyrénées Gascogne (la Caisse) a signé avec la société Comptoir pyrénéen des viandes (la société) une convention-cadre relative à la cession de créances professionnelles, donnant lieu à une ouverture de

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a22

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

que les cautionnements solidaires et hypothécaires de MM.

Source officielle
CC

comm

61372442cd5801467741402e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

en quarante-huit mensualités, garantis par le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

65b21129c4cf860008dff6ac

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[B] [V] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°10000981600 à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine la somme de 53'080,82 euros outre les intérêts à compter du 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100018

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

X... eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Assurances du Crédit mutuel, la caisse de Crédit mutuel du Chablais (la banque) a, le 13 octobre 1999, consenti à la société civile financière

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd26

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurances mutuelles de France, sise à Chartres (Eure-et-Loir

Source officielle
CA

2ème Chambre

643106e128558704f52e6beb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[J] [E], gérant de la société emprunteuse, et sa mère, Mme [L] [E], se sont portés cautions solidaires dans la limite de, respectivement, 90 000 euros et 60 000 euros.

Source officielle

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