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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372282cd580146773fdd80
24 octobre 1995
de la Charente-Maritime (la banque) a consenti un prêt à la société Techninov (la société), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile, avec le cautionnement solidaire de Mme Z... et MM.
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 10 janvier 2023, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure les consorts [E] d’honorer leur engagement de caution.
613723bfcd5801467740da05
17 juillet 2001
Patrice X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société Banque de l'économie du crédit mutuel, société
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
solidaire et hypothécaire La société MUTUELLES UNIES est intervenue en qualité de caution solidaire du paiement des rentes auprès des crédirentiers.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001a
13 décembre 2012
C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST Poursuites et diligences de son représentant légal CMS-iB caution Grosse délivrée à me Durand-Marquet, avocat COUR
613723adcd5801467740cd0c
15 mai 2001
Jean et Patrick X... en paiement du solde dû par la société Compagnie ardéchoise d'organisation (société CAO) au titre de deux prêts, de 550 000 francs et 1 050 000 francs ; que MM.
2ème Chambre civile
696133e4cdc6046d47c3da31
8 janvier 2026
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à l'encontre des consorts [G] au titre de leurs engagements de caution ainsi que sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais de paiement
2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [R] [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00617
18 juin 2013
la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la caisse), a consenti à la société Peyrieras-Thevenoux, pour l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt d'un certain montant, garanti notamment
Chambre 3-3
63cf8462a6687f7c904cb9a2
19 janvier 2023
CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE DU CREDIT AGRICOLE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie
Chambre 3-4
6364ba18e405357f749ea46e
27 octobre 2022
la société Serrurerie Varoise et monsieur [S] est égale à l'exacte somme que leur réclame la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence au titre du prêt cautionné par Monsieur [S], Dégager
Lorraine de ses demandes en paiement dirigéesc/M. et Mme François Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10371
4 juillet 2018
par la Siagi n'était pas un cautionnement comme le leur, mais une simple garantie en risque final, qui ne peut être mise en oeuvre que subsidiairement, une fois exécutée l'obligation des cautions solidaires
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
-Anne Z..., avocats au barreau de BORDEAUX INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE dont le siège social est 11 Boulevard du Président Kennedy à TARBES (65000
61372425cd58014677412dbc
25 février 2004
Pyrénées Gascogne (la Caisse) a signé avec la société Comptoir pyrénéen des viandes (la société) une convention-cadre relative à la cession de créances professionnelles, donnant lieu à une ouverture de
61372436cd58014677413a22
3 décembre 2003
que les cautionnements solidaires et hypothécaires de MM.
61372442cd5801467741402e
14 janvier 2004
en quarante-huit mensualités, garantis par le cautionnement solidaire de M.
Référés Commerciaux
65b21129c4cf860008dff6ac
10 octobre 2023
[B] [V] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°10000981600 à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine la somme de 53'080,82 euros outre les intérêts à compter du 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100018
16 janvier 2013
X... eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Assurances du Crédit mutuel, la caisse de Crédit mutuel du Chablais (la banque) a, le 13 octobre 1999, consenti à la société civile financière
6137224ccd580146773fbd26
7 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurances mutuelles de France, sise à Chartres (Eure-et-Loir
2ème Chambre
643106e128558704f52e6beb
7 avril 2023
[J] [E], gérant de la société emprunteuse, et sa mère, Mme [L] [E], se sont portés cautions solidaires dans la limite de, respectivement, 90 000 euros et 60 000 euros.
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