Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions M [J] [B] demande à la Cour de : -Infirmer l'ordonnance dont appel en

Sans reprise des paiements, il a notifié à l'emprunteur, par lettre recommandée du 8 juillet 2022, réitérée le 5 janvier 2023, la déchéance du terme et a réclamé le paiement des échéances échues et impayées

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

A l’audience du 27 février 2024, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a maintenu l’ensemble de ses demandes dans les termes de l’assignation.

L'examen du décompte produit par le prêteur et l'affectation des sommes réglées par l'emprunteur sur les échéances échues et impayées démontrent que la première échéance échue et partiellement impayée

se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; que l'action en paiement du capital restant dû , se prescrit à compter de la déchéance du terme

de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut

[S] que le contrat de prêt a été résilié du fait de la déchéance du terme.

, les premiers juges ont retenu qu'en l'absence de déchéance du terme du prêt cautionné régulièrement prononcée, le capital restant dû n'était pas exigible.

; qu'en tout état de cause, le crédit aurait dû être remboursé au plus tard le 15 octobre 2019, de sorte qu'à la date de l'assignation, l'intégralité des échéances du prêt étaient échues.

Il adressait à la compagnie le 22 décembre 2006 un courrier aux termes duquel il indiquait estimer qu'elle avait 'usé de sa position dominante pour, à la suite d'un harcèlement psychologique, (le) culpabiliser

Aux termes de ses conclusions déposées le 27 septembre 2023 et signifiées à M.

S'agissant des charges échues : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 15 mai 2024, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

provisions trimestrielles échues et à échoir de l’exercice 2024 et 2025 devenues exigibles.  

[P] [H], assistée de son conseil, a, lors de cette audience, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir condamner l'APOGEI 94 venant

Ces demandes d'infirmation ne portant pas sur la validité des déchéances des termes des prêts, ce point du litige n'est donc plus contesté devant la cour.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite avant dire droit la mise en oeuvre d’une expertise médicale sur pièces afin de dire