En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Dès lors, ce terrain ne peut être regardé comme se situant dans les parties urbanisées de la commune.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'Etat du 2 septembre 2019 et l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Ce document présente plus spécifiquement le secteur Na comme un " secteur à vocation naturelle et forestière " correspondant aux " surfaces naturelles, forestières et sylvicoles, exploitées ou non, où

du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.

Ces documents mettent également l'accent sur la prise en compte de la qualité agricole des terrains.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

permis de la maison dans une région forestière dans laquelle aucun permis ne pouvait être délivré.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

du projet initial, leur propriété est située au cœur d'un secteur caractérisé par une forte urbanisation à caractère mixte ; - leur parcelle ne peut être classée en zone agricole, dès lors que le terrain

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

- les constructions à destination d'activité industrielle, - les constructions à destination d'entrepôt. 1.2 Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants : - l'aménagement de terrains

Il ressort des pièces du dossier que le projet des pétitionnaires s'implante au sud d'un terrain situé en continuité du village de Monacia-d'Aullène se trouvant lui-même au sud de ce terrain.

le classement partiel de son terrain en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il y a rupture d'égalité de traitement.

le classement partiel de son terrain en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il y a rupture d'égalité de traitement.