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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68775-69243
8 juillet 1999
(«   Pays Nouveau   »), hebdomadaire publié à Istanbul, un article intitulé «   Le temps est venu pour les travailleur de parler, demain il sera trop tard   ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD006366419
25 juillet 2024
Pour pouvoir travailler, j’ai été obligée de changer mes modalités de travail et maintenant j’exerce le travail du sexe de manière mobile partout en France via des annonces sur Internet.
Reconduite à la frontière
DTA_2500788_20250409
9 avril 2025
entré régulièrement sur le territoire français, qu'il a bénéficié d'un accompagnement à sa majorité auprès du département du Puy-de-Dôme dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; il justifie avoir travaillé
JU MLM (4)
DTA_2304019_20230725
25 juillet 2023
A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 13 janvier 2023 muni d'un passeport algérien et d'un visa espagnol.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2301560_20230516
16 mai 2023
titre subsidiaire de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et de travail
4ème chambre
DTA_2307298_20241107
7 novembre 2024
recel de bien provenant d'un vol, puis le 20 décembre 2010, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, pour vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail
7ème chambre
DTA_2208435_20230217
17 février 2023
de la Loire de saisir la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour avis.
8ème chambre
DTA_2208718_20231005
5 octobre 2023
de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
DTA_2208998_20230202
2 février 2023
A E en l'absence d'autorisation de travail présentée par ce dernier et au motif qu'il a travaillé sous couvert d'une fausse carte d'identité espagnole.
DTA_2207094_20221206
6 décembre 2022
reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler
DTA_2207938_20221108
8 novembre 2022
procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur
1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail
6ème chambre
DTA_2202469_20230602
2 juin 2023
ressortissant haïtien né le 11 juillet 1994 aux Gonaïves (Haïti), est entré le 22 mai 2017 sur le territoire national sous couvert d'un visa de type C de 15 jours délivré par les autorités consulaires espagnoles
DTA_2207097_20221206
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
Toutefois cette demande d’autorisation de travail a été établie postérieurement à l’édiction des décisions contestées.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01115_20250115
15 janvier 2025
née le 31 janvier 1974, est entrée sur le territoire français le 14 août 2018 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles
9ème chambre
DTA_2312959_20240308
8 mars 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
DTA_2402062_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 10 octobre 2017, le préfet de la Marne a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.
1ère Chambre
DTA_2408487_20241128
28 novembre 2024
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail
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