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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
II) Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff95
7 octobre 2024
Suivant acte introductif d'instance délivré le 30 juin 2023, la SA d’HLM NOALIS a fait assigner Madame [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, principalement, aux fins de voir
Chambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
assurances, le maître de l'ouvrage doit souscrire la police dommages-ouvrage ; c'est « la personne physique ou morale, désignée aux conditions particulières qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
exploits en date du 24 octobre 2023, fait assigner devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse, la SARL 06 GOUDRONNAGE, Monsieur [E] [U] et la SAS LAFARGE BETON, notamment aux fins de voir
PCP JCP ACR fond
6883cc2e2a8fb67db7b412d2
4 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail de la SARL ART ET PROSE En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations
Chambre des Référés
67f811fdcf40727a0043d7ac
10 avril 2025
encontre, et le cas échéant ; en tout état de cause, - leur donner acte de ce qu’elles formulent les plus expresses protestations et réserves sur la demande formée par Monsieur et Madame [W] visant à voir
Pôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
pas constitué avocat FAITS ET PROCEDURE La SAS KLM MULTI SERVICES (ci-après la société KLM MULTI SERVICES) a conclu avec Monsieur [I] et Madame [Z] (ci-après les consorts [I]-[Z]), un contrat de louage
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eb2
4 avril 2025
SUR CE, LA COUR, Sur l'exception d'inexécution La société Thomal se prévaut de l'application des articles 1709, 1719 à 1721 du code civil relatifs au contrat de louage de choses pour soutenir que
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83d
3 avril 2025
À titre subsidiaire, si la Cour prononçait l'anéantissement du contrat de prêt: - débouter les consorts [T] de leur demande tendant à voir le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine déchu de
2ème Chambre civile
660da0f968a27ab7ee5dec60
2 avril 2024
C’est dans ces circonstances que, par acte du 20 septembre 2021, l’EURL TWEEDE LEVEN et [S] [A] ont fait assigner la SCI ESPACE, aux fins de voir reconnaître l’existence d’un bail commercial entre les
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce2
30 janvier 2024
vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
65bd3f2346d547e419ff1a5c
9 janvier 2024
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
[L] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 28 décembre
Chambre procédure orale
6a0e1557cdc6046d475b3b47
19 mai 2026
commissaire de justice du 31 juillet 2024, Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] ont assigné la S.C.I. 2 AD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
condamnation au paiement de la somme de 20 802 euros toutes taxes comprises au titre des trois factures susvisées, outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de voir
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff582cdc6046d4789e377
21 mai 2026
Par acte du 19 avril 2022, la société MS Habitat a assigné Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 15 484,08 euros au titre du solde des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300611
19 mai 2016
[X] [I] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de le voir condamné à lui payer la somme de 19 728 € avec intérêts aux taux légal à compter du 3 juin 2003, outre la somme de 2 000 € sur le
ECLI:FR:CCASS:2009:C300250
25 février 2009
société Lodewijckx a assigné la société Wiedemann KG et la société Saint-Louis sucre en paiement des sommes restant dues ; que la société Wiedemann KG a assigné la société Lodewijckz et son assureur pour voir
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86819
6 février 2003
KOVACIC MENUISERIE X... a reconnu être débitrice de la "garantie décennale"; - en tout état de cause, s'agissant d'un contrat de louage d'ouvrage, la S.à.r.l.
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
il ne serait pas payé par BM Etudes mise en liquidation judiciaire ; - Monsieur X... a engagé sa responsabilité en commençant par passer avec BM Etudes, mandataire de Monsieur Y..., un contrat de louage
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