non domestiques (...) et de leurs habitats, sont interdits : 1° (...) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°, sous le n° 281855, la requête enregistrée le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest (

animaux afin de vérifier leur état de santé.

En raison de son comportement anormal, l'animal a été examiné, le 9 mars 2000, par le vétérinaire Jean-Hugues Z..., puis, a été immobilisé à la clinique vétérinaire pendant sept jours, à compter du 17

des animaux dénommées association oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) et association Pyrénées protection animale (APPA-équidés), et condamner le prévenu, déclaré coupable de défaut de soins

2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux animaux

premiers, au a) du 1 de son article 3, comme « les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la

) à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont

dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux / b. le cas échéant, les animaux

d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1,

Considérant ce qui suit : 1.

Petcare France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°

le danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

(SPA)" ; que la Société protectrice des animaux vauclusienne a assigné la SPA, dont le siège est à Paris, pour faire juger que c'était à tort que cette dernière avait été envoyée en possession du legs

Considérant ce qui suit : 1.

est situé ..., prise en la personne de son représentant légal ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1.

d'une partie de l'impôt sur le revenu payé par les salariés détachés à l'étranger, alors, selon le moyen, que constitue une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens des articles L.242-1

2 et de catégorie 3 ; / h) les sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 ou 3 ".