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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Son arrêt est, par ailleurs, suffisamment motivé sur ce point. En ce qui concerne l'imposition de la plus-value de cession de l'usufruit d'actions : 5.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302222_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que la note de synthèse a un caractère parcellaire, voire partiel ou même partial ; - elle a été adoptée en violation de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00166

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

1692 du Code civil n'est pas applicable car il concerne la cession de créance alors qu'ici il s'agit de cession de contrat dans le cadre d'un plan de cession, voir article L.642-12 du Code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

d'actifs, de poursuivre, pendant une durée de deux ans, sous peine de dommages-intérêts, les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'un

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention stipule dans son article 2.1 que par cession-escompte, les parties entendent la mobilisation directe des créances cédées par inscription des sommes correspondantes au crédit du compte-courant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03233_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - l'esprit du texte de l'article 150-0 B ter du code général des impôts relatif au report d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés est que le contribuable ne

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013e9

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

la cession; que, faute de s'être expliqué sur ces éléments, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1981 et 1134 du Code civil, l'arrêt qui

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle est immatriculée sous le numéro 833 267 289 / N° de Gestion : 2017B10260 Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413507

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de diverses parcelles leur appartenant faisant l'objet de conventions d'occupation précaire au profit des sociétés cédées ; que le tribunal, par jugement du 12 avril 2000 interprétant son précédent jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100483

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

X... aurait dû soumettre son projet de cession, il serait dépourvu de base légale au regard des articles 3 et 24 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, des articles 12 et 31 du décret 67-868 du 2 octobre

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b81

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

sous-traitant a été exercée le 26 septembre 1984 soit à une date postérieure à la notification de la cession de la créance effectuée par le banquier le 12 septembre 1984 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3ea

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ainsi, l'article 16.1 prévoit': « En cas de différend, notamment au sujet de la validité du présent contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les parties s'obligent réciproquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01647

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07351cdc6046d47694c4b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aucune solution amiable n'a été trouvée durant la période de deux mois prévue à l'article 12 de la convention de garantie. Le 1er décembre 2022, la SAS [Y] a assigné M. 

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8d8

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

D'UN BAIL A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Motifs : En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction sous le n° RG 23-1581 des dossiers enrôlés sous les numéros RG 23-1581 et RG 23-1586.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des lots n°9 et n°12 de l'ensemble immobilier situé à Chelles consentie au fils du gérant de la société, ainsi que la cession d'un terrain à bâtir à la Ferté-sous-Jouarre consentie à son gérant, ne peuvent

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le N° 353 053 531, ayant son siège social est situé [Adresse 2] ' [Localité 8], Venant aux droits de la SAEM BANQUE SOCREDO, immatriculée au RCS de PAPEETE sous le numéro TPI 59 1B, ayant son siège

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04064_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

E a déclaré le gain net correspondant à cette cession, d'un montant de 2 967 149 euros, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts

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TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le bien comporte également une cave, lot n°112, et une place de parking au sous-sol, lot n°63. L’évaluation s’effectuera donc sur cette base. C.

Source officielle