AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Son arrêt est, par ailleurs, suffisamment motivé sur ce point. En ce qui concerne l'imposition de la plus-value de cession de l'usufruit d'actions : 5.
Source officiellePage 77 sur 2194
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302222_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que la note de synthèse a un caractère parcellaire, voire partiel ou même partial ; - elle a été adoptée en violation de l'article
Source officielle