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28 832 résultats pour « Article 211-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803da99c3ba90f51dc74e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

HAVAS VOYAGES est responsable sur le fondement des articles L.211-16 et suivants du code du tourisme, de ne pas avoir respecté les prestations contractuelles promises et facturées.

Source officielle

Page 77 sur 1442

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CC

soc

61372275cd580146773fd403

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

par le salarié pour expliquer le manquement reproché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100415_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116875_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01779_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l’article L. 211-5 dudit code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Par un courrier du 31 janvier 2019, la société MMA Iard, assureur de la société nantaise d'habitations, a formé une réclamation indemnitaire préalable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100995_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301230

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Muriel X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 17

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

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TA

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 3141-5, 7° du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300127_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - la contrainte attaquée n'est pas signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

Source officielle