3 et 8 de la CEDH ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

au sujet des attouchements subis, a-t-elle porté atteinte aux droits du requérant à un procès équitable et à examiner ou faire examiner les témoins à charge, tels que garantis par l’article 6 §§ 1et 3

    La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    Article 3 de la Convention 33.

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens. 3.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que l'auteur du rapport KPMG, établi à

Sur le fond, le Gouvernement rappelle tout d’abord la jurisprudence de la Cour en matière d’article 3.

Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Dans l’affirmative, quelle est la période de détention à prendre en considération sur le terrain de l’article 5   §   3 de la Convention   ?   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 31.

- en raison de son caractère rétroactif, la CEF présenterait un caractère illégal pour violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et de l'article 16 de la déclaration

    Dit qu'il y a eu violation de l'article   1 du Protocole n o   1   ;   3.

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté conformément à l'article 35 § 4.   3.

, au point 3, « en cas de survenance d'un événement de force majeure défini à l'article 10 de l'accord-cadre ».