AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
697093cdcdc6046d471562ff
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-8 du code du travail, en tout état de cause : - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail
Source officiellePage 77 sur 452
Pôle 6 - Chambre 11
697093d2cdc6046d4715635c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-8 du code du travail, en tout état de cause : - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail
Source officielle