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7 768 résultats pour « Article 411-115 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd5801467742600c

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300380_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de motivation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit dès lors

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01570_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B n'est fondé ; - la décision attaquée aurait pu être fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée aurait pu être fondée sur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ea4ff9ec259c095bf

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, si le salarié ou le candidat concerné qui établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005310_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 13 janvier 2020, Mme C D a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, relatif à une opération consistant à créer deux

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003355_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

R. 111-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, en sa version applicable au litige, dispose que : 'L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : () 7° Planifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fde3fb81e0ee81e4dc2e6f8

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0cc27cfcda968a6394

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

- au titre de la prime de nettoyage de vêtements L'article 41c prévoit, pour le personnel en contact avec le public, une 'tenue spéciale' fournie par l'employeur et précise 'sont considérées comme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fb68c0355000835f86b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

123 du code de procédure civile. 2) Sur le fond : Vu notamment les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.1221-1 et L. 4121.1 du code du travail, vu la jurisprudence, vu les pièces communiquées,

Source officielle