[Localité 1] se situe à 13 km du siège, tout comme le centre d'[Localité 2] ou celui de Sanary. Il s'agit par conséquent du même secteur géographique.

    Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 35   §§ 3 et

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 : " Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique

concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

A... à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure de contre-expertise

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

[E] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions

(article 427 du code de procédure pénale).

Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L.3121-36, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C] [D] [V] [A], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Nord), et de Madame [K] [M] [Y] [B], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6]

[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

    L’article 641 du code de procédure pénale prévoit   : Article 641 «   Le non-lieu provisoire sera prononcé   : 1.

L'article L.211-9 alinéa 2 du code des assurances dispose : une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la