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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC003521506
21 avril 2020
21 avril 2020
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Informations fournies par les requérants dans leurs requêtes 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306321_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c
15 avril 2025
15 avril 2025
Par acte d'huissier de justice du 11 décembre 2018, les époux [K] ont saisi le tribunal de grande instance de Chambéry, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, notamment aux fins de faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106498_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : « […] la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301279_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 47 dans sa rédaction alors en vigueur du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300058_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
21 mai 2026
21 mai 2026
47 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495
4 mars 2003
4 mars 2003
sur la distinction de race et d’origine », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () une vérification de comptabilité () ne peut être [engagée] sans que le contribuable en ait été informé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201280_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
Source officiellePage 77 sur 466