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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbd
13 février 2006
13 février 2006
que chiffré par le jugement dont appel, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette les demandes formées par la société AMEC SPIE SUD X...
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004142_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100654_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
12 avril 2001
sauvegarde des droits de l'homme sont invoquées à tort par le Fonds de garantie ; que l'article 706-6 du code de procédure pénale, qui donne pouvoir à la commission de procéder à des investigations, ne
Source officielleChambre 4 A
6628a174b2cb67000826a4f1
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 77 sur 355