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En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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Urgences

DTA_2209014_20221202

Administratif

2 décembre 2022

B C, représenté par Me Genies, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 novembre

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3ème Chambre

DTA_2303642_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadef2

Appel

10 mars 2016

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2401464_20240514

Administratif

14 mai 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

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4ème chambre

DTA_2501364_20251002

Administratif

2 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300542_20230209

Administratif

9 février 2023

peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01751_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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7ème chambre

DTA_2412016_20250305

Administratif

5 mars 2025

, sur lesquelles elle se fonde notamment ses articles 3 et 8.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2425461_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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3ème Chambre

DTA_2510875_20260303

Administratif

3 mars 2026

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2218206_20221125

Administratif

25 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00099

Cassation

24 janvier 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03802_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français a pour base légale le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme le reconnaît

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00470_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02739_20240229

Admin. Appel

29 février 2024