elles impliquaient un niveau différent de responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est considéré

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[G] à verser à la SAS REXEL FRANCE une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M. [G] aux entiers dépens.

L 324-9 du code du travail.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

prendre en considération la moins-value subie par leur fonds, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

Madame [M] [G] produit uniquement ses avis d’imposition pour les années 2017 à 2019 inclus.

________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G

Y... ; Condamne la société Pharmacie du Quercy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie du Quercy à payer à M.

Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".