Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

violé l'article 991 du code général des impôts ; 2.

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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