son contrat, une preuve impossible à administrer, et a violé l'article 1315 du Code civil.

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

L.761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 541-1-1 du même code définit le recyclage comme " toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté

2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Star GT Holdco IV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Star

que les dispositions invoquées par l'appelante ( article I .1/1-2/1 (b) de la CCCPA ) ne lui sont pas applicables ; - l'accord PARL (Personnel d'Antenne des radios locales) de 1999 ne lui est pas non

L. 761-1 du code de justice administrative.

- indemnité de licenciement Conformément aux articles L.1234-9 et R.1234-1 2 et 4 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2008, le salaire à prendre en considération

[X], mari et père de ces occupantes des lieux avaient été présent pendant toute la durée des opérations et avait signé le procès-verbal, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B IV du livre des procédures

[Localité 3] (2ème étage lot 3), ' débouté celle-ci de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.