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6 350 résultats pour « Article L 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment à la condition de justifier " d'un domicile ou d'un établissement en

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a37

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Toutefois, alors que la charge de la preuve lui en incombe, la société Stanley Sécurity France ne justifie pas, dans les termes énoncés par les dispositions des articles L.1321-63, L.1321-64 et L.1321-

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Source officielle
TJ

Surendettement

67003211c34eb4cc85789793

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0f68bdcdc6046d477d5e1c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de la Seine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102329_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 911-30 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

  Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail.   12.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c426

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits, que

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CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties

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CA

Recours Hospitalisation

6a11351dcdc6046d47a5efa8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63

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