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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
642fb7c0cece1704f5747a7b
4 avril 2023
4 avril 2023
[R] [O], intimé, demande à la cour, au visa des articles 907, 910 et suivants, 954 et 542 du code de procédure civile, et des articles L124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de : Statuant
Source officielle1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 11 octobre 2023, la société CB Toitures demande à la cour : Vu les articles des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles R.112-1
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... a déposé un mémoire visant à soulever l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 2 avant leur retrait d'agrément.
Source officielleChambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 2733-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le prévoit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89393
4 octobre 2007
4 octobre 2007
au titre de l'article L122-14-4 du Code du travail -17467,87€ à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement; Déboute la société de toutes ses demandes ; La condamne à verser à Madame
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [O] aux dépens ; -débouté les parties des plus amples
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L642-2 du même code énonce que 'la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
qu'elles ont exécuté de bonne foi leurs obligations contractuelles et de condamner la partie succombante à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la crééance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation
Source officiellePage 77 sur 138