En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en application de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et au droit de pouvoir bénéficier d’un hébergement d’urgence garanti par l’article L. 345-2-2 du même code.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui impliquerait l'intervention du juge des référés dans le délai de 48 heures pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de convoquer M.

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Turquie , n o 23038/07, § 38, 5 juin 2012). 48.

, présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.