Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Marian Sobczyński c.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

fixant le pays de réacheminement : - elle méconnaît le principe de non refoulement et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles l'article 3 de la convention européenne

à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

En vertu de l’article 3§1 du Code civil, l’exercice des droits et obligations de caractère civil ne doit pas empiéter sur les droits et intérêts justifiés d’autrui, sauf pour des raisons juridiques pertinentes

de la consommation : il résulte des articles L 312 - 7, L 312 - 10, et L 312 - 33 du code de la consommation que sous peine de déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts le prêteur qui accorde

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des articles L. 551-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2033 et porté une

1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables de diffamation non publique ; "aux motifs que "le fait, après avoir rappelé le texte de l'article 222-33 du Code pénal prévoyant et

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.