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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
65336b73bb40ec8318f31e61
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f74
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200215
3 février 2011
3 février 2011
2 du Code civil et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence
Source officiellesoc
61372333cd58014677406b8b
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, le propre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300645_20230803
3 août 2023
3 août 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, la requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00936
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.
Source officielle14e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f566f
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Le 25 janvier 2007, [P] [A] a réalisé une déclaration de maladie professionnelle concernant son mari [E] [A] décédé le [Date décès 1] 2006 en produisant un certificat médical initial mentionnant « cancer
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02177
5 novembre 2009
5 novembre 2009
du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2475e2fbe7c900435b4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article D. 461-1-1 du même code précise que 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00696
23 mars 2011
23 mars 2011
bis (devenu L. 3121-5) du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'était nullement
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [C], à Me [O] [T] et à la société [T] Bodin, chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [Q] et Mme [N] [S] aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200339
10 avril 2025
10 avril 2025
date, l'employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officiellePage 77 sur 1168