être dans une situation particulière de vulnérabilité ; - elle méconnaît les articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou à son seul bénéfice si l'aide

[F] et Monsieur [L] [F] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros toute taxe comprise au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Sa demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.