montant retenu pour le calcul de l'indemnité d'occupation par l'expert, et non sur la base de 1 800 francs par an et par mètre carré; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en se bornant à fixer le droit au bail

X..., Mlle Y... et la Société d'exploitation de l'hôtel Hibiscus (la société), cette dernière étant locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail à M.

[Localité 4], alors « que l'héritier indivisaire peut demander l'attribution à charge de soulte de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe effectivement ; qu'un droit de bail

La locataire restée, sans interruption, en possession des lieux depuis la date d'effet de la première convention, a, le 26 mai 2016, assigné la bailleresse, revendiquant l'existence d'un bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021) et les productions, le 28 avril 2016, Mme [A] a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée [C] [N], « en cours de formation », et MM

au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 novembre 2014, le bailleur l'a assigné en référé le 2 juin 2015 en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Dénonçant une obstruction des locataires à la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du logement, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail. 3.

Déplorant l'absence de dispositif d'extraction dans le local, la locataire a fait assigner le bailleur en prononcé de la résiliation du bail aux torts de ce dernier et en réparation de ses préjudices.

[B] est locataire, selon un bail verbal consenti à ses parents en 1949 et soumis à la loi du 1er septembre 1948. 2.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

locataire par voie de dévolution de ses biens, en connaissance du bailleur qui avait perçu les loyers, avec TVA et non le droit de 2,5 %, ce dernier avait ainsi manifesté sa volonté de soumettre le bail

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2017, la société L’O ENFUMEE a cédé le droit au bail à la société QLC.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et sans être tenue de s'expliquer

[M] a consenti aux époux [D] un bail commercial de neuf ans portant sur lesdits locaux d'exploitation, renouvelé suivant bail du 08 avril 2008 à effet au 22 février 2008.

Par acte du 19 février 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9