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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171536

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fiches d'évaluation du stage de deux étudiantes

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AUTO ECOLE CARNOT CONDUITE SAINT DIE

SIREN 840102057Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

09/07/2026

Voir →

Créations

HADEMA Immobilier de la rue Carnot

SIREN 106544083Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AGENCE CARNOT

SIREN 934729856Greffe du Tribunal de Commerce de nice

07/07/2026

Voir →

Créations

CARNOT-COMBES LAVERIES

SIREN 106757552Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Cette société n'exerce aucune activité.

07/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 135 BOULEVARD CARNOT

SIREN 341543460Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

07/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... et Mme L... se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090103

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relatif au caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165077

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des indemnités nettes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'article 1147 code civil ; 3°/ que la capacité de remboursement de l'emprunteur doit s'apprécier au regard de sa propre situation comptable ; qu'en ayant exclusivement égard, pour apprécier le caractère

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

25/00589 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLMQ DEMANDERESSE : Mme [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] BELGIQUE représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à dire par un événement imprévu, soudain et extérieur à l'assuré ; Compte tenu du fait que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire aux termes de l'article 1964 du code civil, le caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

propre à l'époux et la valeur patrimoniale de la licence intégrée à l'actif communautaire, de sorte que l'ordonnance de non conciliation ne rend pas les demandes de Mme [R] irrecevables en raison de ce caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

du 27 septembre 2013, comme cela est attesté par les conclusions déposées par les MMA pour l'audience du 27 juin 2013, argumentant à ce titre à l'origine du litige, que le sinistre n'avait pas un caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

volé le 8 mai 2016, des déclarations de Mme [T] selon lesquelles la société KD avait « récupéré » ce véhicule auprès la société Ambulances 17, son ancien propriétaire, et des mentions figurant sur la carte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

L'administration fiscale soutient que le caractère confiscatoire de l'ISF et de la CEF n'est pas établi ; que si l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c938

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Bout-Carot-Balay-Puech, société civile professionnelle, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd69

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations et toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exclusion des sommes présentant un caractère

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ae

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

6137246fcd58014677415750

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

d'expertise à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen, que l'expert , soumis au principe de la contradiction, n'est pas juge du caractère

Source officielle
CC

civ2

613724cecd5801467741886e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

pouvait se prévaloir d'une prise en charge implicite de cet accident, alors que, selon le moyen, le délai imparti à la caisse par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour statuer sur le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

somme que la société Exopeint a été condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses autres demandes, alors « que seul constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a0

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

connaître de l'action engagée par Mme X... contre ladite Caisse, alors, selon le moyen, que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte a eu, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1er janvier 1997 le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200489

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'arrêt d'avoir fait droit à ce recours pour les cotisations dues au titre des années 1992 à 1995, alors, selon le moyen, que seules les autorités de tutelle ont qualité pour invoquer l'absence de caractère

Source officielle