AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171536
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fiches d'évaluation du stage de deux étudiantes
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631
8 juillet 2020
8 juillet 2020
P... et Mme L... se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé
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