Chantal, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 17 mars 2004, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à 28 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

confirmé l'ordonnance de non-lieu du 8 juillet 1993 ; "aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier de procédure qu'à la date des faits existait sur les lieux proches de l'accident un chantier

ECIOM avait quitté le chantier courant avril 2014 sans que les travaux soient achevés ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder à M.

les mesures propres à faire cesser l'atteinte illicite au secret des affaires de JCDecaux et à prévenir toute nouvelle atteinte à ce secret, notamment les mesures visant à obtenir de la société Clear Channel

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La société Cityz media, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Clear channel

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de La Chapelle-sur-Erdre conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

A... et Mme B..., a prononcé la suspension du permis de construire délivré par le maire de Chatel à la S.C.I.

A I, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de la société

A, présent ; - et celles de Me Worbe, représentant la commune de Castelnaud-la-Chapelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la fin de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : 2.

pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question est ainsi libellée : "Patrick X..., accusé, est-il coupable d'avoir à La Chapelle

] [D], né le 25 juin 1966 à Mandza Mboude, et de [O] [E], née le 8 février 1968 à Moroni, puis retenu que ces copies ont été légalisées non pas par une autorité consulaire mais par le chef de la chancellerie

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la commune de la Chapelle de la Tour prend acte du désistement d'instance et d'action de M.

Par un arrêté du 27 mars 2019, le maire de La Chapelle-sur-Erdre s'est opposé à la déclaration préalable de M.

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 1er janvier 2021 de la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel

; FOURTH SECTION Application no. 61178/14 ATV ZRT. against Hungary lodged on 3 September 2014 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the obligation of the applicant company, the owner of a TV channel

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 octobre 2022, 19 décembre 2022 et 24 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway (MCG),

Elle soutient que : - le maire de la commune de Chapelle-des-Bois ne disposait pas d'une délégation régulière du conseil municipal l'autorisant à déposer plainte à son encontre ; - le maire de Chapelle-des-Bois