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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602503_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Marseille lui a refusé le bénéfice de la gratuité des transports

Source officielle

Page 77 sur 638

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300522

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

D..., publié au bureau des Hypothèques de Fort-de-France le 16 juillet, volume 1287, n° 33.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008741_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Teissier représentant la commune et le CCAS de Miramas. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur les préjudices du CCAS a) L'intimé forme un appel incident du chef des dommages-intérêts alloués par le tribunal au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux en faisant valoir qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204429_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B a lu son rapport et entendu les observations de Me Guiso, représentant le CCAS de Clouange. M. C n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f8c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110426_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Saint-Nazaire Centre, l’agence CIC Saint-Nazaire République, l’agence CIC Nantes 50 Otages, l’agence CCM Nantes Royale, l’agence CCM Nantes Cathédrale, l’agence CCM Nantes Dobrée, et la société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b9

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant chez

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a5f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La CCI France, qui comparaît représentée par son avocat, sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60991

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

La société Transports CCM express, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61149

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La société CCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100374

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

un séjour de vacances au Mexique pour de jeunes adultes et qu'un représentant de la CCAS les accompagnera ; que dans sa brochure décrivant les séjours qu'elle propose à ses adhérents, la CCAS expose au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21230_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

) de Montpellier du 7 avril 2022 qui la déclare définitivement inapte à tout poste, d'enjoindre au CCAS de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et de mettre à la charge du CCAS la somme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21231_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

) de Montpellier du 7 avril 2022 qui la déclare définitivement inapte à tout poste, d'enjoindre au CCAS de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et de mettre à la charge du CCAS la somme de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03729_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105301_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de Talange, née le 26 juillet 2021 ; 3°) de condamner le CCAS de Talange à lui verser la somme de 13 726,40 euros en indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Talange

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1 ccc 1 ccc dossier JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ; Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

698e4172cdc6046d471e52d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Me Anne-sophie GUICHON CE+CCC Société BTHF - Bureau Technique de l’Habitat Français CE+CCC Me Laure REINHARD Copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 2022, Monsieur et Madame

Source officielle