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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602503_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Marseille lui a refusé le bénéfice de la gratuité des transports
Source officiellePage 77 sur 638
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300522
23 avril 2013
23 avril 2013
D..., publié au bureau des Hypothèques de Fort-de-France le 16 juillet, volume 1287, n° 33.
Source officielle