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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305886_20230609
9 juin 2023
que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se prévalant de la présence de son frère
- Asile - 15 jours
DTA_2303587_20230404
4 avril 2023
qu'il n'est pas établi que cette personne ait été qualifiée pour le faire ; - l'arrêté méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il justifie de la présence du frère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208152_20220916
16 septembre 2022
que fait valoir l'administration, il existe bien une situation propre à sa fille B qui est une enfant hypersensible qui ne comprendrait pas qu'elle soit la seule à devoir aller à l'école quand ses frères
Asile - 15 jours
DTA_2207956_20220718
18 juillet 2022
bénéficient du statut de réfugié en France, et la demande d'un autre de ses frères est en cours d'examen par les autorités françaises ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au
6ème Chambre
DTA_2406761_20250206
6 février 2025
En premier lieu, il résulte de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir visé les textes applicables, a pris en considération le parcours de demandeur d'asile de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182692
4 avril 2018
Ce document indiquait que les requérants avaient suivi un parcours commun pour arriver en Afghanistan, via un passage en Grande-Bretagne, avec de faux passeports dont l’un fourni par le frère du second
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112
24 janvier 2018
..] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise d'Air France Cargo Fret
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67af
10 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC001298805
17 avril 2012
Elle affirma notamment que son frère n’avait aucune raison de se suicider. C’était quelqu’un plein de vie qui n’avait aucun problème.
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
Vente accessoire et recharge téléphonique " sous la dénomination " Market Pasteur ", qui aurait débuté le 11 juin 2021, un permis de vente de boissons alcoolisées la nuit et un permis d'exploitation en
civ2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200510
25 février 2010
Cela se passait avant un virage à droite.
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
F, entré régulièrement en France le 23 janvier 2004 et qui y a résidé depuis lors de manière régulière, s'est inscrit sur une longue période dans un parcours de délinquance marqué par la commission de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
La nécessité de ce suivi pluridisciplinaire est confirmée par un courrier circonstancié daté du 25 novembre 2021, établi par la référente parcours de santé et la directrice du service régional Hauts de
Pôle 5 - Chambre 8
68f86699cb86fa851c25cbdb
21 octobre 2025
situé [Adresse 2], [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assistée de Me Baptiste DE FRESSE
3ème chambre
DTA_2501792_20250627
27 juin 2025
Le préfet fait notamment état des circonstances de l'entrée et du séjour de l'intéressé en France depuis 2019, ainsi que de son parcours universitaire.
1ère Chambre
DTA_2306406_20240522
22 mai 2024
Si l'intéressé insiste sur les difficultés rencontrées lors de son parcours scolaire, et plus particulièrement son échec au baccalauréat professionnel qu'il justifie par une phobie scolaire, l'existence
6a1fb9dccdc6046d47e93cd1
2 juin 2026
- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
En analysant ces parcours professionnels, l'entreprise veille à garantir d'une part la fluidité de l'emploi et d'autre part à favoriser la diversité des expériences et l'enrichissement du parcours de la
6253ca94bd3db21cbdd8b701
1 avril 2008
En soi, le parcours professionnel de Monsieur X... est neutre et ce n'est qu'au terme de l'analyse, et non en préambule comme le fait l'appelant, que les palmes pourront être distribuées.
ELOIGNEMENT
DTA_2505833_20250515
15 mai 2025
Elle rappelle le parcours migratoire de M. B, lequel est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.
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