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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720cfcd580146773ee965

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720d1cd580146773eea28

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaf2

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb33

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec47

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4f

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec8a

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedc2

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720d8cd580146773eeddd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefaf

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef1b8

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef33f

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Garban, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef42e

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4d0

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4d2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720eccd580146773ef881

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720eccd580146773ef882

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f6b

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f6c

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f6d

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, MMe Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle

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