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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00926

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L'existence d'un risque grave doit être établie au jour de la délibération du CHSCT et doit résulter d'éléments objectifs patents.

Source officielle

Page 77 sur 19091

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409587

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute qui a motivé la rupture du contrat de travail ; que même en cas de faute grave

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407170

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute grave

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c31

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

; que l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'un dénigrement systématique auprès du personnel de l'entreprise visant la nouvelle direction, croit pouvoir écarter la faute grave et ne retenir que la

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741050b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

i'employeur de sanctionner des faits fautifs au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'il appartient par ailleurs à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00429

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[X] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que M.

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8ab

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X..., qui avait été engagé le 3 août 2000 en qualité de chef d'agence par la société Clauni, exerçant une activité de commissionnaire en douanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001771915

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

conclusions déposées par voie électronique, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, elle sollicite de voir : 'juger que la SCP a manqué gravement

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2014 ainsi libellée : « (...), Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs suivants :

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave le 14 février 2014. M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue

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CC

soc

61372519cd5801467741af5e

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., salarié de la société Somatec, devenue la société Cofatech services, a été licencié pour faute grave le 15 mai 1998 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122

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CC

soc

6137232ecd580146774067d2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

par la société La Lorraine le 8 décembre 1988 comme responsable des services comptables et administratifs ; qu'elle a été mise à pied le 12 novembre 1991 puis licenciée le 20 novembre 1991 pour faute grave

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CC

soc

61372334cd58014677406c75

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par le Pavillon de la Mutualité en qualité d'employée de pharmacie, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6395

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X... à son égard consituaient une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé un échange de propos vifs entre le salarié et son employeur a pu décider qu'une faute grave n'était

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfce

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

décembre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave

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CC

soc

61372270cd580146773fd03a

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

. ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 2 mai 1990 ; Sur le cinquième moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu

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