Madame Josette Y... épouse X... Monsieur Bernard X...

José H... ; M. Michel G... ; M. Henti D... ; M. Ramuncho I... ; M. Serge C... ; M.

juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 03973 N RG : 14/ 00940 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Josette

José X..., demeurant ... ; M.

: Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 1999), qu'un incendie ayant dévasté, en juin 1988, la toiture d'un immeuble en copropriété, Mmes Josette

José Y..., exploitant les Etablissements EABP et représentant, pour les besoins de sa liquidation, la société EABP, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), RN 193, lieudit Cavone, le sieur José Y..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ...

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

José, à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 26 mai 1999, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 24 novembre 1998 l'ayant condamné, pour soustraction à l'exécution

José Ramon, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 1O mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 22O francs

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite a la frontière, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite a la frontière, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement

Alain X..., demeurant à Jouy en Josas (Yvelines), 7, Parc de Diane, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme BCT

Quartier du Castellar "Immeuble Le Castellar" à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre), au profit de : 1°/ Mme Josée

Jean-Lucien Z..., 58) Mlle Josette Z..., venant aux droits de M.

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., résidence Les Chênes