et à supposer que certaines productions des firmes concernées pussent répondre aux critères d'amélioration ou de nouveauté définis, ce qui était contesté par les salariés entendus et même par Jean-Pierre

RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - PROPRIÉTÉS PRIVÉES RIVERAINES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS (ART.

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00308 ROLE N° 2026L01533-2026L01017 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

DB3S-W-B7I-2KRO N° de MINUTE : 26/00787 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet PIERRE

] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [E] [Y] épouse [Z] née le 31 Octobre 1979 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Pierre

..., veuve Y... et à Alexandre Y... différentes sommes à titre de préjudices matériels, économique et moral ; "aux motifs que "Faouzi D... demande à la Cour de dire que les faits commis par Jean-Pierre

du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1968 portant loi

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi

automobiliste, Jeannine B..., coupable de blessures involontaires et de non-respect de priorité ; "aux motifs que, l'automobiliste sortant d'un chemin de terre privé, a coupé la route à la motocyclette pilotée

été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les livrer sur le chantier, au moyen d'une grue pilotée

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

la société Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Groupe, de la société Salon Saint-Germain Mod's Hair, de la société Salon Pierre Charron et des époux Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

rétroactif ; qu'en jugeant que la créance garantie était identifiable au regard de l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29.1 de la loi n° 83-1 du

IMMOBILIER représentée par Monsieur [D] [O] représentée par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [Q] [S] représenté par Me Pierre

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.