LA GÉNÉRALE en la personne de son représentant légal 2-4, rue Marco Polo 94373 SUCY EN BRIE Non comparante- Représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P20 INTIMÉE

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

[B], daté du 6 mars 2012 (pièce intimée n° 18) et destiné à l'établissement de la déclaration de revenus de [V] [F], mentionne pour sa part l'existence d'une somme due par la société civile Actions [V]

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANTE

W... un certificat de travail rectifié faisant mention d'une ancienneté au 30 mars 1998, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant sa notification -condamné la Sa [

APPELANTES : SARL DIFFERENCES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Laetitia SIMONIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE intimée incidente, INTIMÉE : [W] [N] née le [

APPELANT Monsieur Raphael Gabriel X... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnes Y...

Elle a été au chômage partiel technique à compter de mars 2009.

dans l'entreprise et fixée comme suit : - à partir de 2 années d'ancienneté révolues jusqu'à 5 années d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

empêchée, - signé par Madame Marie-Aleth TRAPET, Conseiller en remplacement du Président empêchée et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé.

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Février 2008 RG : F 07/00319 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 MARS 2009 APPELANTE : SAS INTERSED INFORMATIQUE

Y...a été embauché par la société ERILIA par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011 (avec reprise d'ancienneté au 02. 11. 2010) pour un horaire mensuel de 151, 67 heures.

INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation et de Distribution de Grand Camp ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Christophe CUARTERO (TOQUE

Suivant conclusions notifiées le 18 mai 2015, le syndicat CGT Dassault Aviation Saint Cloud a entendu intervenir volontairement à la procédure.

Monsieur Y... prétend que Monsieur X... a été licencié par lettre du 29 mars 2004 et qu'il a effectué son préavis jusqu'au 31 mai 2004.

10 MAI 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/02003 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJU7 Association ADAPEI / [E] [G] [L] Arrêt rendu ce DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE

La société [1] a cessé temporairement toute activité le 9 mars 2020. À la date de présentation de la démission, Mme [B] avait une ancienneté de 7 mois.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2012.

[L] recevables et bien fondées ; DÉBOUTER la Société 01 NET MAG de toutes ses demandes ; En conséquence, FIXER l'indemnité de licenciement pour les 7 années excédant les 15 premières années d'ancienneté