Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages a été signé par les parties et leur assureur le 9 mars 2015.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Les époux [T], propriétaires d'un fonds sis à [Localité 5] (Seine-et-Marne) cadastré section AB n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], revendiquent un droit de passage

du 26 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Binic-Etables-sur-Mer a accordé à M.

né le 21 Octobre 1945 à Alès (30100) ... 30140 SAINT JEAN DU PIN Représenté par Me Jean paul CHABANNES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Paulette Z... épouse X...

Minute : 42/26 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSZO DEMANDEURS : Monsieur [T] [E] né le 26 Décembre 1996 demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [M] épouse [N] née le 04 Mars

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-paul

La police était intervenue parce qu’un litige opposait les requérants à leurs voisins restaurateurs au sujet de l’utilisation d’une sortie de secours.

[O] devant le tribunal de grande instance, puis a appelé dans la cause Mme [A] par acte du 9 mai 2019. Les procédures ont été jointes, le 27 mai 2019.

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

APPELANTE Madame [H] [V] née le 22 Mars 1948 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Leslie PEROT-LERDA, membre de la SELARL PEROT LERDA AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE

DE BATIR ET DE SE CLORE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PYLONE 426 SE TROUVE PRES DE LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE ROUBAUD SUR UNE FALAISE D'UNE HAUTEUR DE 80 A 100 METRES QUI SURPLOMBE UN LOTISSEMENT VOISIN

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

Le 26 février 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 8 mars suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 mai 2023, le 30 août 2023, le 29 septembre 2023, les 2 et 3 novembre 2023 ainsi que le 28 novembre

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre et le 26 octobre 2022, Mme B D et Mme A E, représentées par le cabinet Paul-Avocats, demandent au juge des référés :

La SAS Paul & Nany, créée en 1972, a pour activité principale la vente de chaussures pour enfants, et exploite deux établissements situés à [Localité 7].

GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [A] née le 07 Mars 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de

Par ailleurs, il fait observer que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 10 mai 1999 sans réserve particulière, et que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 3 mai 1999 par Maître Jean

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.