déclaré Philippe X... coupable de viols aggravés sur les personnes d'Amandine et Gwenaëlle X... ainsi que sur Franck et Patrick Y... et Samuel Z... et d'agressions sexuelles aggravées sur ces mêmes mineurs

attouchements sur le sexe de la victime, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'un acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises du mis en examen du chef de viol sur mineur

Frédéric X... n'étaient pas comparables, et que la différence d'âge entre Vincent Y... et Frédéric X... devait conduire ce dernier à être d'autant plus prudent ; "alors, d'une part, que la faute d'un mineur

Henri X..., demeurant "Notre-Dame de la Pierre à Feu", ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Lionel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la première intervention, alors, selon le premier moyen, d'une part, que s'agissant d'une opération pratiquée sur un mineur

[T] [W] des chefs de viols sur mineur de 15 ans et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. 3. Par arrêt du 6 septembre 2019, ladite cour a déclaré M.

l'homme, toute personne a droit à un procès public, à moins que, "dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

Robert D..., demeurant 6/8, rue du Centre à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 7 / de M. Daniel Q..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), 8 / de M.

l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, en fondant son appréciation sur le souhait exprimé par Josiane X... de conserver le bénéfice du devoir de secours dans son intérêt et celui de son enfant mineur

légale au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que les constatations effectuées non contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 mars 2003, un juge des enfants a prorogé le placement provisoire du mineur

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [V] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

[P] n'était pas compatible avec son maintien en détention, la cour d'appel ne pouvait refuser, « en l'absence d'une proposition concrète d'hébergement sans présence d'enfants et de mineurs, voire d'un

Michel MIGNON, M. [X] [V], Mme Aurélia DE [R] et M.

Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

DEFENDEURS Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Louis-marie BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS - #L0120, cabinet BOURGEOIS REZAC MIGNON

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon