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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91196
18 février 2014
X...à un entretien préalable au licenciement.
6253cc2abd3db21cbdd8f551
2 mai 2012
conventionnelle de licenciement réglementée de façon précise par l'article 33 de la convention collective, ne permettait pas de licencier un salarié n'ayant pas déjà subi deux sanctions n'avait pas été
6253cb36bd3db21cbdd8d1f2
14 janvier 2009
à notre entretien préalable du 10 février 2006, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
Aussi, je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave, sans indemnité de licenciement ni préavis.
5fda6c3d9611a9b59c171862
4 juillet 2019
Sur les conséquences du licenciement: La société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel Majestic Groupe SFCNC Lucien Barrière soutient que M.
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0c
3 avril 2025
Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e9
12 avril 2023
Ce chantier se situait à moins de 40 minutes de route de [Localité 6] et à moins de 40 minutes du dépôt de [Localité 5].
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
Enfin, la perte de confiance prise en compte par la société ELAN dans la lettre de licenciement ne peut être en soi une cause de licenciement.
Chambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
de licencier M.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
Mme [T] soutient qu'elle a été licenciée à raison de son état de santé.
6253cc06bd3db21cbdd8ee3b
26 octobre 2011
X...a objecté qu'à la date du licenciement, il n'était plus responsable maintenance, mais analyste maintenance.
CHAMBRE SOCIALE B
603390fb826bcd43c6faac7d
19 mai 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la justification du licenciement pour faute grave Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause
6253c919bd3db21cbdd87381
7 décembre 2004
, 2°) condamné la Société lyonnaise de transport en commun à payer à Stéphane X : - la somme de 157 407, 00 F (23 996, 54 ) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
9e Chambre C
6162af109547460d26ddb656
22 février 2013
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
CHAMBRE SOCIALE A
61609e4e264c7ed035b03c53
17 décembre 2013
d'[G] [C] n'est pas entaché de nullité que ce soit au titre du licenciement survenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ou pour licenciement consécutif à un comportement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00546
16 mars 2010
Enfin, nous en venons au fait de notre intention de licenciement.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fe
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07749 Jugement (No 10/ 00490) rendu le 12 Octobre 2010
17e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc5846f
10 septembre 2015
Ayant contesté la régularité et la légitimité de son licenciement, le Conseil de prud'hommes de Marseille à, par jugement du 21 septembre 2011, dit que le licenciement de Monsieur [V] [H] était dépourvu
3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement ne mentionne pas le motif du licenciement envisagé ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et ne fait pas apparaître le contrôle
DTA_2403951_20250515
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