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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91196

Appel

18 février 2014

18 février 2014

X...à un entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f551

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

conventionnelle de licenciement réglementée de façon précise par l'article 33 de la convention collective, ne permettait pas de licencier un salarié n'ayant pas déjà subi deux sanctions n'avait pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f2

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

à notre entretien préalable du 10 février 2006, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa957603bf88a18844b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aussi, je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave, sans indemnité de licenciement ni préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda6c3d9611a9b59c171862

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur les conséquences du licenciement: La société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel Majestic Groupe SFCNC Lucien Barrière soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d0c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ce chantier se situait à moins de 40 minutes de route de [Localité 6] et à moins de 40 minutes du dépôt de [Localité 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b15

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Enfin, la perte de confiance prise en compte par la société ELAN dans la lettre de licenciement ne peut être en soi une cause de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafc7603bf88a1884bbd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3321a269c127203a20

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [T] soutient qu'elle a été licenciée à raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X...a objecté qu'à la date du licenciement, il n'était plus responsable maintenance, mais analyste maintenance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603390fb826bcd43c6faac7d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la justification du licenciement pour faute grave Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87381

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

, 2°) condamné la Société lyonnaise de transport en commun à payer à Stéphane X : - la somme de 157 407, 00 F (23 996, 54 ) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162af109547460d26ddb656

Appel

22 février 2013

22 février 2013

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609e4e264c7ed035b03c53

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'[G] [C] n'est pas entaché de nullité que ce soit au titre du licenciement survenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ou pour licenciement consécutif à un comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00546

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Enfin, nous en venons au fait de notre intention de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fe

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07749 Jugement (No 10/ 00490) rendu le 12 Octobre 2010

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc5846f

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Ayant contesté la régularité et la légitimité de son licenciement, le Conseil de prud'hommes de Marseille à, par jugement du 21 septembre 2011, dit que le licenciement de Monsieur [V] [H] était dépourvu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement ne mentionne pas le motif du licenciement envisagé ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et ne fait pas apparaître le contrôle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement ne mentionne pas le motif du licenciement envisagé ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et ne fait pas apparaître le contrôle

Source officielle

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