Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et de ses droits garanti par l'article L. 6 du code pénitentiaire ; le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Meaux a reconnu le caractère contraire à la dignité humaine des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer l'atteinte de manière répétée à ses droits et à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10785
6 juin 2018
6 juin 2018
aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces principes trouvent à s’appliquer en tous lieux où une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine est constatée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0719JUD000049709
19 juillet 2012
19 juillet 2012
Le couple contacta l’organisation suisse d’assistance au suicide, Dignitas, en vue de bénéficier d’une aide à cet égard. 9.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
21 août 2019
aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 précité : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales
Source officielle7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été informé de son droit de produire des observations écrites ou orales sur les faits reprochés à tout moment de la procédure disciplinaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d8ec25a97f0381f4ded
11 mars 2015
11 mars 2015
Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties de se référer expressément à leurs conclusions écrites développées oralement à l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603305043b89a8777e46dc25
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Par conclusions visées au greffe le 5 septembre 2017 au soutien de ses observations orales et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [T] demande à la cour
Source officielle18e Chambre
6035d0953f63ef37912d3bd0
19 février 2016
19 février 2016
Aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, la salariée, assistée de son curateur, l'association La Sauvegarde 71, intervenante volontaire, sollicite de la cour qu'elle : - ordonne,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05530
12 novembre 2008
12 novembre 2008
l'homosexualité était dangereuse, mais qu'elle était inférieure à l'hétérosexualité et que si on la poussait à l'universel, ce serait dangereux pour l'humanité ; que ces propos sont contraires à la dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451
12 mai 2021
12 mai 2021
salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114448_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Paris ouvert à partir du 11 décembre 2006, publiée le 9 février 2007 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice tiré de l'atteinte à sa dignité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC003819716
8 septembre 2020
8 septembre 2020
et à sa réputation ou attaque l’honneur, la dignité et la réputation d’autrui par des injures sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à deux ans ou d’une amende judiciaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD001229407
17 janvier 2012
17 janvier 2012
à la dignité humaine.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc599fe
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Laurène ROCHE, conseillère, Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aaff
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75ab03
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officiellePage 77 sur 679