AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300157
16 février 2022
16 février 2022
être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée
Source officiellePage 77 sur 343
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100616
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'introduction de la procédure devant le juge français, le 18 mai 2020, pour déterminer si l'enfant [P] avait sa résidence habituelle en France ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que Mme [Y] avait ramené
Source officielle