X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TV Expansion Channel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/230), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel

Z... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

It was alleged that in 1997, the applicant, in concert with R., began using the 11th TV Channel for his own purposes, without payment to the State.

    On 9 October 2012 the applicants submitted to the court their request to examine the case, repeating their description of the phrases which they found defamatory.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C'est avec regret que j'ai souvent vu Mme [I] en souffrance sur son lieu de travail. Souffrance lorsqu'à son retour de congé maternité ( retour pourtant planifié de longue date, M.

Par requête du 13 mai 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL

La demande de la société sera en conséquence rejetée. Sur la compétence de la juridiction prud'homale M.

Par requête du 23 janvier 2008, la S.A.

La réclamation formée par l’intéressé a été partiellement rejetée le 13 juillet 2023. Par la présente requête, M.

La réclamation formée par l’intéressé a été partiellement rejetée le 13 juillet 2023. Par la présente requête, M.

La réclamation formée par l’intéressé a été partiellement rejetée le 13 juillet 2023. Par la présente requête, M.

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante doivent être rejetées.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.