[M] [B]" ; que M. [B] en a conclu que "Mme [D] n'était pas propriétaire, au jour de la vente du 27 décembre 2012, de la parcelle AA[Cadastre 3] ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.465, C 97-44.067 formés par le Groupement d'intéret public "habitat et interventions

[B] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

[B] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.465, C 97-44.067 formés par le Groupement d'intéret public "habitat et interventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 93-44.095, B 93-44.096 formés par : 1°/ l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont

Claude B..., 3°/ de Mme Déesse A..., 4°/ de Mme Evelyne Y..., 5°/ de M.

15 / de la société SNIE, société anonyme, 16 / Mme Jacqueline Cariven, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCHAR, défendeurs à la cassation ; Joint les pourvois n° B

X... épouse B..., ses quatre filles ; qu'il dépendait de la succession deux appartements et un studio avec caves situés 35 A quai de Grenelle à Paris, le droit au bail sur deux parkings et divers meubles

B... ; que, par acte en date du 31 octobre 2001, reçu par ce notaire, M. B... a fait donation du droit d'usage et d'habitation de cet appartement à R...

B... : Attendu que M.

juge ait vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée" ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16 B

novembre 1987, qui, après une condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et b

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B...

Allaoua B..., 2°) Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant ensemble ...

attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B

ne recherchant pas si la procédure de perquisition était en l'espèce justifiée par des infractions d une particulière gravité, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 16 B