s'évince de telles constatations que, pendant les "périodes de coupure", un conducteur receveur est considéré comme "dépositaire" de son véhicule et des "agrès" de celui-ci ; qu'il reste ainsi tenu de veiller

l'intéressé aurait été, lors de l'avis d'audience, informé du délai de l'article 198 du code de procédure pénale qui lui est opposé c'est-à-dire de l'obligation de déposer les pièces au plus tard la veille

subi par la société Dimotrans à raison de l'indemnisation de la société Decoplus alors, selon le moyen : 1°/ qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller

l'article 1792-1 du code civil, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, tenu professionnellement de veiller

Attendu que le salarié et le syndicat font le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la liberté syndicale représente un principe constitutionnel ; qu'il appartient aux juges du fond de veiller

leur fils ; que le juge émirati, dans d'autres motifs non cités par la cour d'appel, avait également relevé que Mme X... avait omis d'exécuter la décision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal " ; que la Cour européenne des droits de l'homme veille

reprises des attouchements de nature sexuelle ; que, même si ses souvenirs sont flous quant aux dates, elle a indiqué que cela s'était produit à plusieurs reprises ; que la mère a indiqué que la veille

des droits de l'homme 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le mémoire de la partie civile transmis par télécopie la veille

Y..., encore invoquées, elles lui imposent au contraire de veiller à la discipline et à la loyauté de ceux-ci ; que, d'autre part, dans sa plainte, Dominique X... a qualifié le travail de M.

l'article L. 84 vise quiconque a (fait) servir à boire jusqu'à l'ivresse aux mineurs et que le soir des faits Hélène Le Pocher avait la responsabilité de l'établissement en sorte qu'il lui incombait de veiller

partie civile, est irrecevable comme tardif faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale qui lui faisait obligation de le déposer au plus tard le 2 décembre 1993, veille

statuant comme elle l' a fait sans indiquer que l'avocat des exposants avait pu prendre connaissance de la note de la Direction de l'action médico-sociale territoriale et de l'insertion jusqu'à la veille

la cour d'appel le 4 avril 1996, l'informant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'organiser un déplacement pour l'audience du 5 avril, n'ayant reçu les conclusions de l'appelant que la veille

Y..., produite à la veille de l audience d appel, d une part que ledit salarié avait fait l objet d un licenciement pour faute grave non contesté à ce jour, d autre part que ce chef mécanicien ne pouvait

X... avait été annoncé lors de la réunion des délégués du personnel-comité d'entreprise, tenue le 10 avril 1996, soit la veille de celui-ci, ce dont il ne résultait pourtant pas que la société Lucas Le

La mission principale de tout cadre dirigeant consiste à veiller à la réalisation de cette condition" et définissait, par ailleurs, le seuil de rentabilité comme "le chiffre d'affaires par lequel la marge

l'instruction a non seulement méconnu les limites de sa saisine ; "alors que, d'autre part, en procédant à la requalification sollicitée par les parties civiles dans des écritures présentées seulement la veille

d'audience (17 juin 2004) lui ait été notifiée, il ne s'est pas présenté ; qu'au regard de l'absence de Christophe X..., l'arrêt sera rendu par itératif défaut ; "alors que les juges doivent, d'office, veiller

l'Ille et Vilaine a donné mission à l'association de droit privé Aide à domicile en milieu rural (ADMR) d'instruire les demandes d'agrément des particuliers souhaitant accueillir ces personnes, de veiller