En ce qui concerne le manquement relatif à l'absence de déclaration préalable de détachement : 4.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

A la suite d’un contrôle de sa situation réalisé en mars 2023, le rapport d’enquête concluait à plusieurs irrégularités et une suspicion de fraude a été retenue compte tenu de l’absence de déclaration

Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme A et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse, résulte d'une part, de l'absence de déclaration de revenus non-salariaux

L'arrêt attaqué, dans son dispositif, par infirmation, déclare le prévenu coupable du délit de séquestration et confirme la déclaration de culpabilité pour les autres délits.

à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ont toutes trois été retenues par le tribunal, suivant des motifs que la cour adopte.

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité de Mme B a pour origine une absence de déclaration par l'intéressée des gains résultant des heures supplémentaires effectuées au cours

constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou que les ressources de l'allocataire ont varié, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de la demande d'indemnité formée à ce titre en soutenant que la société est coutumière de l'absence de déclaration puisqu'un autre

de ressources pour la prime d'activité et le montant des revenus déclarés aux services fiscaux au titre de l'année 2019, résultant de l'absence de déclaration des pensions alimentaires versées à la requérante

montant de 12 246 euros dont l'absence de déclaration lui est précisément opposée par la décision en litige.

l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme en ce que le changement de destination de certaines parties des locaux est erronée ; - le projet méconnait l'article L. 151-27 du code de l'urbanisme en l'absence

définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

Il soutient que l'indu trouve son origine, non pas dans une absence de déclaration de ressources, mais dans les erreurs commises par Pôle Emploi dans la détermination de ses droits à formation, qui ont

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle n'était pas séparée de son conjoint comme elle l'avait déclaré, Mme C s'est notamment vue notifier un indu de revenu de solidarité active d'un

de coopération avec les organes de la procédure, défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité provient d'une absence de déclaration, par Mme B, des pensions et des indemnités journalières de maladie perçues en 2019 et 2020.

et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention ainsi que des articles 2, 9 et 17 de la Déclaration

X..., engagé sans avoir été régulièrement déclaré par M.