qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, outre des membres d'associations à caractère familial ; que le consentement à l'adoption de Jeanne donné par un conseil de famille

Taormina, président, Mme Zettor, première conseillère, Mme Chevalier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. La rapporteure, signé V.

nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de rembourser la taxe additionnelle à la taxe d’immatriculation pour le véhicule immatriculé HB-947-FQ d’un montant de 60 000 euros ; 2°) d’enjoindre

Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le rapporteur, D.

Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le rapporteur, D.

Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le rapporteur, D.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller faisant fonction Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseiller Madame Marie-Ange

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes additionnelles : L'employeur soutient que les demandes additionnelles formées afin d'obtenir la nullité du licenciement pour discrimination ne se rattachent

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel

et ses protocoles additionnels reconnaissent.

La Cour a délibéré en chambre du conseil les 30 novembre et 1er décembre 1967.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Deniel, première conseillère.

Le président du Tribunal a désigné Mme C de Saint-Germain, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat, Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES AVOUES

du bien, des travaux de création d'un échangeur routier ont été entrepris au droit de leur jardin ; que les époux X... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente, ainsi que la SCP notariale et l'agent

[C] [T] a été embauché par la société Rhenus Freight logistics en qualité d'agent déclarant en douane, statut agent de maîtrise.

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. La présidente-rapporteure, R.