Cependant, la société Sextant justifie d'un intérêt à agir dès lors que la décision attaquée, qui annule la délibération du comité ayant décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné

Y... a interjeté appel de ce jugement, soutenu que l'acte d'huissier de justice avait été irrégulièrement signifié le 6 juillet 2001 et conclu à la nullité de l'acte du 2 ,juillet 2001 ainsi qu'à l'annulation

édifier un immeuble pour le vendre par lots, Mme A..., propriétaire voisin, après avoir obtenu, par décisions du tribunal administratif, le 1er avril 1982, puis du conseil d'Etat, le 5 mai 1986, l'annulation

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : [L] [Y], placé sous sauvegarde de justice le 10 avril 2008 puis sous tutelle le 14 mai 2008, est décédé le [Date décès 5] 2008 en laissant pour lui succéder, son épouse

significations des actes de la procédure, dont celle résultant de la signfication de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile, M. et Mme B... ont saisi un Tribunal d'une demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ceux-ci ; que, par jugement du 19 janvier 1999, le juge de l'exécution a annulé les avis à tiers détenteur pour n'avoir pas été précédés

[O] [Y] a justifié auprès de la [2] avoir communiqué des revenus nuls au titre de l'année 2017.

de la mise en demeure, - valide partiellement la mise en demeure du 03 décembre 2018 du fait de l'annulation du chef de redressement n°5, - condamne l'AHSM à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation comme l'absence de fixation d'objectifs annuels constituent des éléments laissant présumer une

2011, infirmé une ordonnance du tribunal de commerce de Meaux du 4 mars 2011 et rétracté une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Henaux Bal Boyelles, ayant commis un huissier de justice

l'annulation de la sanction disciplinaire ; que la nullité de la sanction n'est pas encourue en présence d'une simple erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié

pour justifier de sa requête.

X... ne serait constitué "que de ses seules ressources annuelles, d'un montant justifié par lui-même d'environ 60 000 francs" sans identifier ces documents ni les analyser, même de façon sommaire, la cour

. ; Attendu que la société Wasteels fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M.

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un acte de procédure ne peut être annulé

X..., huissier de justice, qui s'était vu confier le recouvrement de créances par la caisse régionale de Crédit agricole Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a obtenu du greffier du tribunal d'instance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'avait jamais justifié de ses frais professionnels ni réclamé leur remboursement, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances, ajoutées au fait que le salarié avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport