DIAMANT 78 à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 28 juin 2022, Vu l'article 908 du Code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelante pour conclure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31, 695-34, 574-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31, 695-34, 574-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

D...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. C... et M.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.

Aux termes de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 ; Attendu que, selon l'alinéa 1er de ce texte, l'indemnité de résiliation due au bailleur, en application de l'article 21

en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et signifié le 29 juillet 1989, le tribunal correctionnel de Metz a condamné X..., pour vol, à la peine de 8 jours d'emprisonnement ; Que,

222-48, alinéa 2, du même Code et pour lesquelles l'application des dispositions de l'article 131-30, alinéa 4, est écartée, qu'en particulier, la cour d'appel ne l'a déclaré coupable que de complicité

) demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°

et de l'habitation " ; que, selon l'article 46-bis de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 62-665 du 6 juin 1962 pris pour l'application de l'article 207 précité

-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978), de l'ordre public ; qu'ensuite, ces mêmes dispositions ne contredisent pas la règle de l'article L. 311-37 selon laquelle

AZUR.78 IMMOBILIER, S.A.S.

Ils demandent la restitution de la somme de 2732, 80 ¿ ainsi que la condamnation de l'adversaire à leur payer une indemnité de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA CONSTITUTION

que la pièce n°78 de M.

Le 17 janvier 2026 à 17 heures, les services de police de [Localité 6] ont procédé au contrôle d'identité de [H] [I] [V] au titre de l'article 78-2 du code de procédure pénale après avoir précisé qu'il

Sur le rapport de Monsieur le conseiller PINOCHET et les conclusions de Monsieur l'avocat général LUPI, EST D'AVIS QUE : 1) Le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier