1315 du Code civil ; 3 / que le débiteur d'une obligation de résultat d'exécuter une prestation donnée dans un délai déterminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir, y compris

1147 du code civil ; que la société Sorrel BTP a formé des demandes en garantie à l'encontre de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de la société Montage industriel en liquidation

1143, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en l'absence de désordre, la méconnaissance d'une norme relative à l'installation d'un ascenseur

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989

la mesure des travaux indispensables à la poursuite du chantier; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 4°) que

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le banquier gérant d'un portefeuille de valeurs mobilières n'est pas tenu, en raison des aléas inhérents au marché boursier, d'une obligation de résultat

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 décembre 2025, la société Foch demande à la cour, au visa des articles 1116, 1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en

1139 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en matière commerciale, la mise en demeure n'est soumise à aucune forme ; qu'il n'était aucunement nécessaire que les nombreuses relances émanant de

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

suffisante constituant une mise en demeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à déclarer que les attestations ne

X..., méconnaissant ainsi les dispositions des articles 1146, 1147, 1149 et suivants du Code civil et celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1142, 1147 et 1382 du Code civil, 115 de la loi du 25 juillet 1985, 408 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant sur

700 du code de procédure civile.

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la date du 17 avril 2003, mentionnée au jugement comme celle d'engagement des poursuites, n'était pas contestée

624 du code de procédure civile.